I. L' arrêté (français) du 28.05.97 rend à nouveau légal le commerce de l'ivoire en France
Ceci est Faux
Le commerce de l'ivoire n'a jamais été interdit en France
La règlementation CITES [CITES, article VII.2; Règlement (CEE) 3626/82, article 6.1a) ; Règlement (CE) 338/97, article 8.3.a)] reconnaît la légalité d'utilisation de l'ivoire "pré-convention".
Dans ces conditions, pourquoi les utilisateurs d'ivoire étaient-ils favorables à l'adoption de l'arrêté du 28 mai 1997 ?
1) Examinons quelle était la situation antérieurement à l'adoption de cet arrêté:
- Les artisants qui travaillent l'ivoire, à quelques exceptions près, n'étaient pas connus de l'administration ;
- Les stocks n'ayant pas été recencés, leur importance n'était pas connue de l'administration ;
- Les contrôles d'application de la CITES s'effectuaient sur les bases de références incertaines.
Cette situation n'était satisfaisante pour personne:
- Pas pour les artisants: bien qu'ils exercent une activité légale et qu'ils utilisent des materiaux légaux, ils pratiquaient dans une insécurité juridique totale.
- Il faut savoir que tous les specimens répertoriés aux Annexes à la CITES (plus de 26 000 espèces) entrent dans le champ d'application de l'article 215 du Code des Douanes. Ce qui signifie que tout détenteur de ces produits est considéré coupable a priori. À lui de démontrer son innocence. Encore convenait-il que les conditions soient réunies pour lui permettre de le faire.
- Pas pour les écologistes qui considéraient que les stocks n'étant pas connus, il était théoriquement possible de les renouveler par l'intermédiaire d'un commerce illicite.
2) Le droit d' utiliser des stocks anterieurs à 1976 existe depuis 1989. Mais puisqu'il existe, encore convenaît-il de l'organiser.
C'est à ce souci que correspond l'arrêté du 28 mai 1997.
Notons, d'autre part, que la publication de cet arreté était rendue éminemment souhaitable du fait des engagements internationaux auxquels la France a souscrit. À la suite d' une Résolution prise dans le cadre de la convention de Washington, en 1994, à l'occasion de la Conférence de Fort Lauderdale, les États signataires de la CITES qui ont un artisanat traditionnel de l'ivoire doivent procéder à l'enregistrement des artisants qui travaillent ce materiau et organiser le recencement des stocks mis en oeuvre par ceux-ci (Résolution Conf. 9.16).
3) Les avantages résultant de l'arreté du 28 mai 1997
- les artisants qui travaillent l'ivoire sont clairement identifiés;
- les stocks sont recencés;
- une procédure de suivi de l'évolution de ces stocks est mise au point: les artisants habilités à travailler l'ivoire doivent tenir un registre d'entrées et de sorties.
II. Utilisation du stock détenu par les particuliers.
Cette position ne repose sur aucun fondement juridique. Comme vu précédemment, tous les textes reconnaissent la légalité de l'ivoire préconvention.
Or, qu'est ce qui détermine si un spécimen est pré-convention ou non ?
- C'est la date à laquelle il a été importé en France (ou déclaré à un organe de gestion CITES);
- Ce n'est pas la qualité de la personne qui le détient.
En conséquence, tout ivoire importé en France avant Février 1976, quel que soit son détenteur, est légal. Il n'y a donc aucune justification à vouloir empêcher les artisants d'utiliser l'ivoire détenu par les particuliers. L'article 3 de l'arreté du 28 mai 1997 ouvre d'ailleurs clairement cette possibilité.